Le décret et l'arrêté du 27 juillet 2026 achèvent le cadre de la facturation électronique. Ce qu'ils confirment et changent, à quelques jours du 1er septembre 2026.
Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 viennent d’achever le cadre juridique de la réforme de la facturation électronique. Publiés au Journal officiel à quelques jours de l’échéance du 1ᵉʳ septembre 2026, ces textes ne bouleversent rien de ce que vous savez déjà : ils confirment le calendrier et clarifient plusieurs points techniques. Le point clair pour les cabinets comptables et les entreprises concernées.
Ce que confirment le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026
Ces deux textes mettent à jour la partie réglementaire du Code général des impôts pour l’aligner avec l’architecture actuelle de la réforme. Il s’agit essentiellement d’une harmonisation terminologique et technique, pas d’une refonte du dispositif : le calendrier reste celui déjà connu.
Selon le calendrier officiel en vigueur, au 1ᵉʳ septembre 2026 :
- toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures sous format électronique ;
- les grandes entreprises et ETI doivent émettre les leurs sous ce même format.
Les PME, TPE et microentreprises suivront pour l’émission au 1ᵉʳ septembre 2027. Ce point mérite d’être vérifié pour votre situation précise sur economie.gouv.fr, les textes officiels pouvant toujours faire l’objet de précisions ultérieures.
« Plateforme agréée » devient le terme officiel
Les textes actent le remplacement de l’ancienne dénomination des plateformes par le terme plateforme agréée (PA) dans la nomenclature officielle — une terminologie que nous employons déjà dans nos contenus. Le décret précise aussi les exigences documentaires imposées à ces plateformes lors de leur immatriculation, avec notamment un rapport d’audit à produire dans les deux ans suivant leur agrément.
Le Portail Public de Facturation recentré sur l’annuaire central
Autre clarification utile : le Portail Public de Facturation (PPF) n’est plus présenté comme une plateforme gratuite d’émission et de réception ouverte à toutes les entreprises. Le texte le recentre sur ses fonctions d’annuaire central (qui identifie la PA de chaque destinataire) et de transmission des données à l’administration. Concrètement, cela confirme ce que notre guide de référence sur la facturation électronique explique déjà : chaque entreprise assujettie doit choisir une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures. Pour comprendre ce rôle en détail, notre article sur ce que chaque comptable doit savoir sur la plateforme agréée reste à jour.
Ce qui ne change pas
Les fondamentaux de la réforme restent identiques :
- la facturation électronique repose sur deux volets complémentaires — l’e-invoicing (factures B2B) et l’e-reporting (données de transaction), transmis dans les deux cas via une plateforme agréée ;
- les entreprises concernées et leurs obligations restent les mêmes ;
- le cadre légal détaillé reste celui présenté dans notre article obligation de facturation électronique : ce que dit la loi.
Pour les cabinets comptables, que faire d’ici le 1ᵉʳ septembre ?
À quelques jours de l’échéance, l’essentiel est opérationnel plus que réglementaire :
- vérifier que vos clients grandes entreprises et ETI ont bien choisi et paramétré leur plateforme agréée pour l’émission ;
- s’assurer que toute votre clientèle, quelle que soit sa taille, est en capacité technique de recevoir des factures sous format électronique dès le 1ᵉʳ septembre ;
- documenter les processus mis en place, dans une logique de piste d’audit fiable.
Notre plan d’action facturation électronique pour cabinet comptable détaille ces étapes pour structurer cette dernière ligne droite.
Se former pour sécuriser cette étape
Le cadre est désormais stabilisé : c’est le bon moment pour que votre équipe se mette définitivement à niveau. Notre parcours Les Fondamentaux — Facturation Électronique (21 h) pose les bases réglementaires et pratiques, 100 % à distance, où que vous soyez — dans l’Oise (60), le Val-d’Oise (95) comme partout en France.
Une question sur votre situation ? Contactez-nous : nous faisons le point ensemble sur ce qui reste à sécuriser avant l’échéance.