Tous les termes de la réforme, expliqués simplement pour les comptables et les entreprises. Terminologie à jour (on dit désormais PA, plateforme agréée).
Terme-chapeau de la réforme : il recouvre deux volets complémentaires — l'e-invoicing (factures B2B domestiques) et l'e-reporting (données de transaction). Ce n'est pas un synonyme d'« e-invoicing », qui n'en est qu'un des deux volets.
Émission et réception des factures B2B domestiques (entre entreprises assujetties à la TVA en France) via une plateforme agréée (PA), dans un format structuré. C'est l'un des deux volets de la facturation électronique.
Transmission à l'administration des données de transactions non couvertes par l'e-invoicing : ventes à des particuliers (B2C), opérations avec des non-assujettis et opérations internationales — toujours via une plateforme agréée (PA).
B2B : opérations entre entreprises assujetties (relèvent de l'e-invoicing en domestique). B2C : ventes à des particuliers (relèvent de l'e-reporting). Cette distinction commande l'obligation applicable.
Personne physique ou morale qui réalise des opérations soumises à la TVA. La réforme s'applique aux entreprises assujetties établies en France, quelle que soit leur taille.
Plateforme immatriculée par l'administration, autorisée à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et à transmettre les données associées. Chaque entreprise assujettie doit en choisir une. (Terme qui a remplacé « PDP ».)
Infrastructure centrale du dispositif : annuaire des destinataires et point d'interconnexion entre plateformes. Ce n'est pas une plateforme au choix des entreprises pour émettre ou recevoir leurs factures.
Format hybride de facture : un PDF lisible par l'humain contenant un fichier XML de données lisible par la machine. Très répandu en France ; décliné en profils (MINIMUM, BASIC, EN 16931, EXTENDED…).
Deux formats de facture électronique purement structurés (XML), reconnus par la réforme, aux côtés de Factur-X.
Informations devant figurer sur chaque facture. La réforme en ajoute, dont le numéro SIREN du client, la catégorie d'opération (vente, prestation de services ou mixte), l'option de paiement de la TVA sur les débits et l'adresse de livraison si elle diffère. Une facture incomplète peut être rejetée.
Ensemble de contrôles documentés reliant chaque facture à l'opération réelle (livraison ou prestation), pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture.
Conservation sécurisée des factures électroniques garantissant leur intégrité dans le temps, opposable en cas de contrôle de l'administration.
Processus « de la commande à l'encaissement » : le cycle de vente côté fournisseur, jusqu'au paiement.
Processus « de l'achat au paiement » : le cycle d'achat côté client, de la commande au règlement fournisseur.
Processus « de l'enregistrement au reporting » : la comptabilisation et la production des états financiers.
Technologie d'échange automatisé de documents commerciaux (dont les factures) entre systèmes d'information.
Les statuts que suit une facture électronique (déposée, reçue, refusée, encaissée…), transmis via les plateformes pour le suivi et l'e-reporting.