Réforme de la facturation électronique : quelles entreprises sont concernées, à quelles dates et avec quelles obligations ? Le point clair sur le calendrier 2026-2027.
« Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » C’est la première question que se posent les dirigeants. La réponse est simple : presque toutes les entreprises le sont. Reste à savoir quand et comment. Voici le point clair sur les entreprises concernées et le calendrier.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille : grandes entreprises, ETI, PME, TPE et microentreprises. Que vous facturiez beaucoup ou peu, vous êtes concerné dès lors que vous réalisez des opérations soumises à la TVA avec d’autres entreprises.
Deux obligations distinctes
Il faut distinguer deux volets, qui n’arrivent pas forcément au même moment :
- L’e-invoicing : émettre et recevoir ses factures B2B via une plateforme agréée.
- L’e-reporting : transmettre à l’administration les données de certaines transactions (ventes aux particuliers, opérations internationales…), toujours via une plateforme agréée.
Le cadre légal complet de ces deux volets est détaillé dans notre article obligation de facturation électronique : ce que dit la loi.
Le calendrier 2026-2027
Selon le calendrier officiel en vigueur (loi de finances pour 2024), le déploiement serait progressif :
- 1ᵉʳ septembre 2026 :
- toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures sous format électronique ;
- les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures sous format électronique.
- 1ᵉʳ septembre 2027 :
- les PME, TPE et microentreprises doivent à leur tour émettre leurs factures sous format électronique.
Important : même une petite entreprise doit être prête à recevoir des factures électroniques dès 2026, même si son obligation d’émission interviendra plus tard. Ces échéances peuvent encore être précisées par décret : vérifiez la date qui vous concerne sur economie.gouv.fr ou dans notre guide de référence sur la facturation électronique.
Ce que cela change concrètement
- Choisir une plateforme agréée (PA) : depuis début 2026, l’administration immatricule les premières PA et publie une liste officielle (consultable sur impots.gouv.fr, plateformes identifiables par un logo dédié). Pour bien comprendre leur rôle, lisez ce que chaque comptable doit savoir sur la plateforme agréée ;
- Adapter son logiciel de facturation ou son ERP ;
- Intégrer les nouvelles mentions obligatoires sur les factures (reportez-vous aux textes officiels pour la liste exacte) ;
- Savoir gérer les statuts et les rejets de factures — une facture mal émise expose à des risques, comme l’explique notre article sur les sanctions d’une facture non conforme.
Comment vérifier votre situation ?
Posez-vous trois questions : Quelle est la taille de mon entreprise ? Quels types de clients ai-je (entreprises, particuliers, étranger) ? Quels outils j’utilise aujourd’hui ? Les réponses déterminent votre calendrier et vos priorités.
Se préparer sans stress
La bonne nouvelle, c’est qu’il reste du temps pour bien faire — à condition de s’y prendre maintenant. Nos parcours de formation à la facturation électronique, de l’initiation à l’expertise, vous aident à identifier vos obligations et à vous mettre en conformité : Les Fondamentaux — Facturation Électronique (21 h) pour poser les bases, jusqu’au Consultant fonctionnel — Facturation Électronique (41 h) pour les profils qui pilotent la mise en conformité.
Un doute sur votre situation ? Contactez-nous : nous faisons le point ensemble sur les échéances qui vous concernent.